J.O. 9 du 11 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00923

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Décision du 12 novembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : SANM0324593S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :

Considérant que Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, revendiquant les allégations suivantes :

- « Draine (...) » ;

- « Corrige la peau d'orange et la cellulite » ;

- « (...) des résultats efficaces et durables » ;

- « action sur le système lymphatique (...) » ;

- « décongestionne le tissu conjonctif en profondeur » ;

- « stimule la circulation lymphatique » ;

- « Starvac agit sur les dépôts adipeux et la cellulite, soulage les troubles circulatoires, les dermalgies réflexes et les contractures musculaires. » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Medic Systems à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par Medic Systems, 25, rue André-Vasseur, 31200 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps Starvac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.